J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11327

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Arrêtés du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes

NOR : EQUP9900927A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel est fixé à 114.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 47 ;
Concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 ;
Examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 19.
En outre, 36 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.